Dernière mise à jour : 04/06/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation des services proposés par le site mobiletrackr.com (ci-après « le Site »), exploité par la société CALLADATA2021 SL, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce de Malaga sous le numéro NIF B16945131, dont le siège social est situé à CJTO Centro de Negocios Puerta de Banus 13, MARBELLA 29669 (MALAGA), Espagne (ci-après dénommée « la Société »). Ces CGV s'appliquent à toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client ») accédant au Site ou souscrivant à ses services, qu'il s'agisse d'un usage gratuit ou payant.
En accédant au Site ou en souscrivant à l'un de ses services, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir pleinement comprises et les accepter sans réserve. Toute dérogation aux présentes CGV devra faire l'objet d'un accord écrit préalable entre les parties.
Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles la Société fournit à l'Utilisateur des services en ligne permettant la localisation, la gestion et la sécurisation d'appareils mobiles (téléphones, tablettes) en cas de perte ou de vol (ci-après « les Services »). Elles définissent les modalités d'accès, d'utilisation, de paiement, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.
Les CGV s'appliquent à l'ensemble des Services proposés sur le Site, qu'ils soient accessibles gratuitement ou via un abonnement payant. Elles s'appliquent également à toute commande effectuée par l'Utilisateur, que ce soit pour une période d'essai ou une souscription à long terme.
L'Utilisateur accepte les présentes CGV dès lors qu'il accède aux Services ou effectue un paiement. Cette acceptation est matérialisée par la validation d'une case à cocher lors de l'inscription ou par la confirmation de la commande. Toute utilisation des Services postérieure à une mise à jour des CGV vaut acceptation des nouvelles conditions.
Pour accéder aux Services, l'Utilisateur doit être une personne physique âgée d'au moins 18 ans et disposant de la capacité juridique, ou une personne morale dûment représentée par une personne habilitée. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs.
L'accès aux Services nécessite la création d'un compte personnel. L'Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour (nom, prénom, adresse e-mail, etc.). Toute fausse déclaration ou omission intentionnelle pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte, sans préavis ni remboursement.
L'Utilisateur reçoit des identifiants (adresse e-mail et mot de passe) strictement personnels et confidentiels. Il est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer la Société sans délai sur notre page contact. La Société se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au compte en cas de suspicion de fraude ou d'activité anormale.
Les Services sont destinés à un usage strictement personnel et non transférable. L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services uniquement pour localiser ses propres appareils ou ceux pour lesquels il dispose d'une autorisation explicite. Toute tentative de revente, de partage, de mutualisation ou d'exploitation commerciale des Services est strictement interdite et entraînera la résiliation immédiate du compte, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.
L'Utilisateur reconnaît que :
Le service Mobile Tracker est accessible uniquement via un abonnement payant. Aucune version gratuite n'est proposée. Une période d'essai à tarif réduit permet de tester le service avant l'engagement mensuel.
L'abonnement Premium offre des fonctionnalités avancées : localisation en temps réel illimitée, historique des positions sur 30 jours, alertes personnalisées de zone (géofencing), gestion multi-appareils, sonnerie à distance, verrouillage et effacement de données, support prioritaire.
Tarification :
Les tarifs indiqués sont TTC (toutes taxes comprises). La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs moyennant un préavis de 30 jours. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux périodes d'abonnement déjà payées.
Support client disponible au 01 89 56 16 92 (du lundi au vendredi, 9h-17h)
Les paiements sont effectués via des plateformes sécurisées (Stripe, PayPal). La Société ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs. Les transactions sont sécurisées par un protocole HTTPS avec chiffrement SSL/TLS.
Renouvellement automatique : À l'issue de la période d'essai de 48 heures, l'abonnement est automatiquement converti en abonnement mensuel à 39,90€/mois, sauf annulation préalable par l'Utilisateur. L'Utilisateur autorise la Société à prélever automatiquement les montants dus sur le moyen de paiement enregistré pour les abonnements récurrents. L'Utilisateur peut annuler le renouvellement automatique à tout moment depuis son espace client.
En cas d'échec de paiement (fonds insuffisants, opposition, etc.), l'accès aux Services Premium sera suspendu jusqu'à régularisation. La Société se réserve le droit d'engager des poursuites pour recouvrement des sommes dues, majorées des frais de gestion et intérêts légaux.
Une facture électronique est mise à disposition de l'Utilisateur dans son espace personnel après chaque paiement. Sur demande expresse, une facture papier peut être envoyée, sous réserve de frais supplémentaires.
Conformément à la législation européenne et espagnole, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, sauf dans les cas prévus ci-dessous.
Le droit de rétractation ne s'applique pas si l'Utilisateur a utilisé les Services pendant la période de rétractation (ex. : localisation d'appareil, accès aux fonctionnalités Premium). En acceptant les CGV, l'Utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation en cas d'exécution immédiate des Services.
Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur doit adresser une demande écrite sur notre page contact, en précisant ses coordonnées et la date de souscription. Un accusé de réception sera envoyé sous 48 heures. En cas d'éligibilité, le remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours ouvrés via le moyen de paiement initial.
Les Services comprennent deux fonctionnalités principales :
Important : La localisation requiert TOUJOURS le consentement explicite du destinataire. Sans clic sur le lien et autorisation, aucune donnée de localisation n'est collectée.
La Société s'efforce de garantir une disponibilité continue des Services 24h/24 et 7j/7, mais ne peut être tenue responsable des interruptions dues à des maintenances, pannes techniques ou cas de force majeure.
L'utilisation des Services nécessite un appareil compatible (iOS 10+, Android 5.0+), une connexion internet active et l'activation des services de localisation. L'Utilisateur est responsable de s'assurer que son appareil répond aux exigences techniques.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours. Aucun remboursement ne sera accordé pour la période déjà entamée.
La Société peut suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de : (i) violation des présentes CGV, (ii) utilisation frauduleuse ou abusive des Services, (iii) non-paiement des sommes dues, (iv) atteinte aux droits de tiers, ou (v) utilisation des Services pour traquer une personne sans son consentement. L'Utilisateur sera informé par e-mail des motifs de la résiliation.
La Société ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects (perte d'appareil, préjudice financier, etc.) résultant de l'utilisation des Services, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle prouvée. Les Services constituent un outil d'aide à la localisation et ne garantissent pas la récupération de l'appareil perdu ou volé. La précision de la localisation dépend de facteurs externes (GPS, réseau, etc.).
La Société ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution de ses obligations due à un événement de force majeure (ex. : catastrophe naturelle, cyberattaque, panne généralisée).
Tous les éléments du Site (textes, logos, scripts, interfaces, technologies de localisation, etc.) sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires. Toute reproduction, modification ou distribution sans autorisation écrite préalable est constitutive d'une contrefaçon passible de poursuites pénales et civiles.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles collectées (nom, e-mail, données de localisation) sont utilisées exclusivement pour la fourniture des Services. Les données de localisation sont chiffrées et supprimées automatiquement après 30 jours, sauf conservation demandée par l'Utilisateur.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande sur notre page contact, accompagnée d'une pièce d'identité.
L'animation affichée sur le site durant la phase de « localisation en cours » est une simulation visuelle destinée à illustrer le fonctionnement du service. Elle ne correspond pas à une géolocalisation réelle.
La localisation effective d'un appareil n'est possible que si le destinataire du SMS clique volontairement sur le lien reçu et autorise le partage de sa position. Sans ce consentement explicite, aucune donnée de localisation n'est collectée.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par e-mail et/ou via une notification sur le Site au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. L'utilisation continue des Services après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.
Les présentes CGV sont régies par le droit espagnol et européen.
En cas de différend, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Malaga, Espagne, sauf disposition légale contraire.